Cotisation de l'Ontario concernant la DEPE pour les sociétés ayant un revenu de société de personnes déterminé - version 1.x - 2002 et suivantes

Certains clients reçoivent des avis de nouvelle cotisation pour la déduction d'encouragement accordée aux petites entreprises (DEPE) modifiant le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement inscrit à la ligne 50 de la déclaration CT23. Veuillez noter que ces avis de nouvelle cotisation sont probablement erronés.

DESCRIPTION

Ce problème s'applique aux sociétés produisant des déclarations pour l'Ontario ayant un revenu de société de personnes déterminé qui ont utilisé l'annexe 70 fédérale pour calculer le revenu net tiré d'une entreprise exploitée activement à la ligne B de la déclaration T2 fédérale en raison d'un montant positif à la ligne 450 de l'annexe 7 fédérale. L'avis de nouvelle cotisation utilise le montant provenant de la ligne 400 de la déclaration T2 fédérale et le reporte à la ligne 50 de la déclaration CT23. La version 1.0 - 2002 de Taxprep des sociétés (mai 2002) utilisait le montant apparaissant à la ligne B de la déclaration T2 fédérale, lequel provient de l'annexe 70 fédérale.

Toutefois, le 9 décembre 2002, le projet de loi 198, Loi sur le respect de l'engagement d'assurer une économie saine, a reçu la sanction royale et a amendé l'article 41(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu de l'Ontario. L'amendement était rétroactif et réputé être en vigueur à compter du 2 mai 2000. Cet amendement a eu pour effet d'inclure le revenu de société de personnes déterminé et d'utiliser, dans les calculs, le plafond des affaires de l'Ontario déterminé à l'article 41(3.2).

Les versions 1.x - 2002, 2.x - 2002 et 1.x - 2003 de Taxprep des sociétés ont été modifiées afin d'utiliser le revenu de société de personnes déterminé dans les calculs du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement, comme calculé à l'annexe 70 fédérale et utilisé à la ligne B de la déclaration T2 fédérale. La version 2.0 - 2003 de Taxprep des sociétés a été modifiée afin d'utiliser la plafond des affaires de l'Ontario dans les calculs plutôt que d'utiliser le montant calculé à l'annexe 70 fédérale.

Ces changements n'ont pas encore été inclus dans le processus d'attribution des nouvelles cotisations de l'Ontario. La cotisation initiale de l'Ontario semble accepter le montant calculé par Taxprep des sociétés. Cependant, l'avis de nouvelle cotisation utilise le montant de la ligne 400 de la déclaration T2 fédérale, ce qui est inexact.

L'Ontario a besoin d'un équivalent " ontarien " de l'annexe 70 fédérale. Au moment d'écrire ces lignes (juin 2003), rien n'a encore été publié. Les calculs équivalents ont néanmoins été inclus dans la version 2.0 - 2003 de Taxprep des sociétés.

SOLUTION

Si vous recevez un avis de nouvelle cotisation de l'Ontario faisant référence à la DEPE, vérifiez votre déclaration avec la version 2.x - 2003 de Taxprep des sociétés. Procédez à un recalcul (utilisez la commande Options/Effectuer le recalcul ou Ctrl + F9) et visualisez le résultat à la ligne 70 de la déclaration CT23. Si le montant diffère de celui de la nouvelle cotisation et que la différence est attribuable à la ligne 50, vous devez demander une révision de la nouvelle cotisation. Pour ce faire, envoyez une lettre au bureau d'où provient l'avis de cotisation (l'adresse du bureau est inscrite dans le haut de l'avis). Demandez une révision de la nouvelle cotisation en faisait référence aux mesures de l'article 41(6) de la Loi de l'impôt sur les corporations de l'Ontario pour un revenu de société de personnes déterminé ainsi qu'à l'obligation, à cet égard, de se référer à l'article 41(3.2) de la Loi de l'impôt sur les corporations de l'Ontario lorsque s'applique le sous-alinéa 125(1)(a)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale (ITA). Vous pouvez inclure une copie de vos déclarations CT23 et T2 fédérale de même qu'une copie de vos annexes 7 et 70 fédérales recalculé avec la version 2.0 - 2003 de Taxprep des sociétés afin d'aider le cotiseur.